Mentions légales et CGV
Mentions légales
Éditeur du site
Le site numandcom.com est édité par : Ségolène TRIBOULET, exerçant sous le nom commercial « Num&Com »
Statut juridique : Entrepreneur individuel, exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Numéro SIRET : 980 314 959 00019 (SIREN 980 314 959)
Adresse du siège : 8 rue de la Croix, 17600 Corme-Écluse, France
Email de contact : hello@numandcom.com
Téléphone : +33 7 68 29 92 20
Directrice de la publication
Ségolène TRIBOULET, fondatrice de Num&Com.
Hébergement
Le site est hébergé par : Hostinger International Ltd.
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Numéro d'immatriculation : 301365
Numéro de TVA : 10301365E
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, identité visuelle) est la propriété de Num&Com, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
Crédits photographiques, illustrations et typographie
Sauf mention contraire, l'ensemble des photographies et illustrations présentes sur ce site sont la propriété de Num&Com et de Ségolène TRIBOULET. Font exception les deux photographies illustrant la page « Notre méthode », qui sont des images libres de droits obtenues via la plateforme Canva ; elles n'appartiennent pas à Canva et sont utilisées conformément aux conditions de la licence libre de droits qui leur est associée.
La police de caractères utilisée sur le site, TT Commons Pro, est exploitée sous licence Adobe Fonts (Typekit).
Limitation de responsabilité
Num&Com s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur ce site, mais ne peut garantir l'absence d'erreur ou d'omission. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies.
Litiges
Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conditions générales de vente (CGV)
Num&Com – Ségolène TRIBOULET
Version en vigueur au 10 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre Madame Ségolène TRIBOULET, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise et sous le nom commercial « Num&Com », immatriculée sous le numéro SIRET 980 314 959 00019 (SIREN 980 314 959), dont le siège est situé 8 rue de la Croix, 17600 Corme-Écluse (ci-après le « Prestataire »), et tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre professionnels. Elles annulent et remplacent, en tant que de besoin, toute version antérieure et sont modifiables à tout moment dans les conditions prévues à l'article 18.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de création graphique, photographie, vidéo, conception de sites internet et accompagnement en communication digitale (ci-après les « Prestations ») à ses Clients.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Prestations vendues par le Prestataire. Elles sont communiquées à chaque Client préalablement à toute commande et prévalent sur tout document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Des conditions particulières figurant au devis pourront adapter ponctuellement les présentes CGV ; elles prévaudront alors sur les stipulations correspondantes.
Article 2 – Identification du Prestataire
Les Prestations sont fournies par Madame Ségolène TRIBOULET, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise et sous le nom commercial « Num&Com », immatriculée sous le numéro SIRET 980 314 959 00019 (SIREN 980 314 959), dont le siège est situé 8 rue de la Croix, 17600 Corme-Écluse, France.
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention figure sur chaque devis et chaque facture émis.
Article 3 – Devis, commande et cahier des charges
Toute Prestation fait l'objet d'un devis détaillé préalable, gratuit et sans engagement, précisant la nature, le périmètre, le prix et les délais estimés de la Prestation.
Le devis est valable pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de son émission ; passé ce délai, il devra être soumis à une nouvelle validation.
La commande est réputée définitivement conclue à la date de signature du devis par le Client (ou de son acceptation expresse par tout autre moyen écrit), accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Selon l'ampleur et la complexité du projet, un cahier des charges pourra être établi conjointement par les parties et validé par le Client préalablement au démarrage de la Prestation. Ce document, une fois validé, définit le périmètre contractuel de la Prestation et prévaut, en cas de contradiction, sur toute demande ultérieure non prévue initialement. À défaut de cahier des charges formalisé, le devis accepté par le Client fait office de référence unique quant au périmètre de la Prestation commandée.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1 Prix. Les prix des Prestations sont ceux figurant au devis accepté par le Client, exprimés en euros. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.
4.2 Acompte et solde. Sauf stipulation contraire du devis, toute commande est confirmée par le versement d'un acompte égal à 30 % du montant total de la Prestation, à la signature du devis. Le solde est exigible selon l'échéancier précisé au devis, et au plus tard à la livraison finale de la Prestation.
4.3 Retard de paiement. Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
4.4 Absence d'escompte. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
4.5 Absence de retenue. Le Client ne peut, de sa seule initiative et quel qu'en soit le motif, déduire une quelconque somme du prix dû au Prestataire ; toute compensation devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit entre les parties.
Article 5 – Délais d'exécution
Les délais d'exécution mentionnés au devis courent à compter de la réception, par le Prestataire, de l'ensemble des éléments, contenus, accès et validations nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments ou dans ses validations entraîne un report automatique et proportionnel des délais d'exécution correspondants, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre, ni que ce retard ne puisse justifier une annulation de la commande, une retenue sur le prix ou le versement de dommages et intérêts par le Prestataire.
Article 6 – Bon à tirer et validation
Pour toute Prestation destinée à l'impression ou à la mise en ligne (notamment création de site internet), un bon à tirer (BAT) est soumis au Client pour validation écrite (par email ou par signature) préalablement à l'impression ou à la publication définitive.
Cette validation, qui peut être expresse ou tacite en cas d'absence de retour du Client dans un délai raisonnable précisé au devis, vaut acceptation définitive du rendu et engage la responsabilité du Client quant à sa conformité aux attentes exprimées.
Toute anomalie, erreur ou demande de modification formulée après validation du BAT fera l'objet d'une prestation supplémentaire, facturée en sus conformément à l'article 7.
Pour les Prestations ne faisant pas l'objet d'un bon à tirer (notamment les missions d'accompagnement ou de conseil), le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la mise à disposition des livrables pour formuler par écrit toute réserve motivée. Passé ce délai et à défaut de réserve, la Prestation est réputée réceptionnée et acceptée sans réserve par le Client.
Article 7 – Révisions et prestations supplémentaires
Sauf stipulation contraire du devis, chaque Prestation inclut trois (3) allers-retours de révisions ou retouches, permettant au Client de formuler ses demandes d'ajustement dans le cadre du périmètre initialement défini.
Au-delà de ce nombre, ou lorsque les modifications demandées excèdent le périmètre défini au devis ou, le cas échéant, au cahier des charges, ces demandes constituent des prestations supplémentaires ou modificatives. Elles font alors l'objet d'un devis complémentaire et sont facturées séparément avant leur réalisation.
Article 8 – Propriété intellectuelle et cession des droits
8.1 Principe. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire, en qualité d'auteur, est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses créations. Le transfert de ces droits au Client n'intervient que dans les conditions et limites définies au présent article et, le cas échéant, précisées au devis, et est en toute hypothèse subordonné au paiement intégral du prix de la Prestation concernée.
8.2 Photographies et vidéos. Sauf stipulation contraire du devis, le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral, un droit d'utilisation des photographies et vidéos réalisées, limité aux supports, à la durée et au territoire précisés au devis. Toute exploitation excédant ce périmètre (nouveau support, nouvelle durée, cession à un tiers, etc.) doit faire l'objet d'un accord préalable et, le cas échéant, d'une facturation complémentaire.
8.3 Créations graphiques et illustrations (logos, chartes graphiques, affiches, supports de communication). Conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d'auteur du Prestataire au Client est limitée aux modes d'exploitation expressément mentionnés au devis (destination, support, étendue et durée de l'usage). Sauf stipulation contraire et plus précise du devis, le Client acquiert, à compter du paiement intégral, le droit d'utiliser la création graphique pour l'usage et sur les supports pour lesquels elle a été commandée (par exemple : affiche, publication sur les réseaux sociaux, support de communication imprimé).
Toute exploitation non expressément prévue au devis, et notamment toute reproduction de la création à des fins commerciales sur un support différent de celui d'origine (par exemple la reproduction d'une illustration réalisée pour une affiche sur des articles vendus au public, tels que des vêtements ou objets dérivés), constitue un nouveau mode d'exploitation. Ce nouvel usage est subordonné à l'accord préalable et écrit du Prestataire et donne lieu au versement d'une rémunération complémentaire, à négocier entre les parties préalablement à cette nouvelle exploitation.
Cette cession ne porte pas sur les éléments génériques, polices de caractères, bibliothèques d'images ou autres ressources tierces intégrées aux créations, qui demeurent régis par les licences de leurs éditeurs respectifs et dont l'usage par le Client est subordonné au respect desdites licences.
8.4 Site internet. Sauf stipulation contraire du devis, le Prestataire concède au Client, à compter du paiement intégral, un droit d'utilisation de la maquette, de l'arborescence et de l'intégration réalisées spécifiquement pour le site internet livré. Le code source, les thèmes, plugins, modules ou frameworks tiers utilisés dans la réalisation du site demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs et sont mis à disposition du Client dans le cadre des licences applicables à ces outils ; ils ne font l'objet d'aucune cession de propriété par le Prestataire.
8.5 Réserve de propriété. Le Prestataire demeure propriétaire de la Prestation ainsi que de chacun des éléments, matériels ou immatériels, qui la composent, tant que le Client n'en a pas réglé l'intégralité du prix convenu.
Article 9 – Utilisation des réalisations à des fins de communication (portfolio et références)
Sauf refus exprès et écrit du Client, notifié au Prestataire avant ou lors de la livraison de la Prestation, le Prestataire est autorisé à utiliser les réalisations effectuées pour le Client (visuels, photographies, vidéos, maquettes, extraits de site internet) ainsi que le nom et le logo du Client, à des fins de communication commerciale, notamment dans son portfolio, sur son site internet et sur ses réseaux sociaux professionnels.
Le Client peut à tout moment retirer cette autorisation pour l'avenir, par simple notification écrite au Prestataire, sans effet rétroactif sur les usages déjà effectués.
Article 10 – Garantie du Client sur les contenus fournis
Le Client garantit être titulaire de l'ensemble des droits (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, droits de marque, droits des tiers, etc.) sur les textes, images, logos, vidéos, marques et tout autre contenu qu'il transmet au Prestataire aux fins d'intégration dans les livrables, ou qu'il autorise le Prestataire à utiliser à cette fin.
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant de l'utilisation de ces contenus conformément à ses instructions, et s'engage à le relever et le garantir de toute condamnation ainsi que des frais, coûts et dommages et intérêts qui en résulteraient.
Une fois la Prestation livrée et, le cas échéant, validée par le Client dans les conditions de l'article 6, le Client assume seul l'entière responsabilité des choix éditoriaux, iconographiques et de communication réalisés à partir des livrables fournis, ainsi que de leur diffusion. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée à ce titre.
Lorsqu'une prise de vue photo ou vidéo réalisée par le Prestataire implique des personnes identifiables (salariés, clients ou modèles du Client), il appartient au Client de recueillir préalablement leur autorisation de captation et d'exploitation de leur image, et de la fournir au Prestataire sur simple demande. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers photographié ou filmé à ce titre. Lorsque le Prestataire fait appel à ses propres modèles dans le cadre d'un casting qu'il organise, il lui appartient alors de recueillir cette autorisation.
Article 11 – Hébergement
Sauf stipulation contraire du devis, l'hébergement du site internet et l'enregistrement du nom de domaine ne sont pas inclus dans la Prestation de conception. Le compte d'hébergement et, le cas échéant, le nom de domaine sont ouverts au nom et pour le compte du Client, sur ses propres moyens de paiement. Le Prestataire peut procéder, à la demande du Client, à la configuration technique de ces éléments, sans que cela ne lui confère de droit de propriété ni d'obligation de gestion continue sur ces comptes.
À titre optionnel, et moyennant facturation séparée précisée au devis, le Client peut souscrire une prestation d'hébergement géré par le Prestataire. Cette prestation court alors sur douze mois à compter de sa souscription et se renouvelle ensuite tacitement, année après année, à moins que le Client ou le Prestataire n'y mette fin en avertissant l'autre partie par courrier recommandé avec avis de réception, au moins trois mois avant l'échéance en cours.
En cas de non-renouvellement, de résiliation ou de non-paiement de cette prestation d'hébergement, le Prestataire s'engage à mettre à disposition du Client, dans un délai raisonnable, l'ensemble des fichiers et données nécessaires à la poursuite de l'hébergement du site auprès d'un tiers de son choix, dans un format exploitable.
Lorsque le site internet ou les outils mis en place impliquent la collecte de données à caractère personnel, les parties conviennent de formaliser, si nécessaire, par un accord distinct leurs obligations respectives au titre du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), notamment lorsque le Prestataire est amené à traiter des données pour le compte du Client au sens de l'article 28 dudit règlement.
Article 12 – Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel, pour l'exécution de tout ou partie d'une Prestation, à des sous-traitants ou freelances de son choix, sans que cela ne modifie la relation contractuelle avec le Client ni ne décharge le Prestataire de ses obligations et responsabilités envers celui-ci au titre des présentes CGV.
Article 13 – Responsabilité et assurance
Dans l'exécution de ses Prestations, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables dont il dispose, étant précisé qu'il n'est pas tenu à une obligation de résultat.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d'image ou perte d'exploitation, même s'il avait connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être retenue, elle serait limitée au montant total facturé au titre de la Prestation à l'origine du dommage.
Le Prestataire justifie avoir souscrit, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une garantie couvrant les conséquences financières susceptibles de résulter de sa responsabilité professionnelle dans le cadre de son activité, et s'engage à maintenir cette garantie active pendant toute la durée de son activité.
Article 14 – Confidentialité
Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit (commerciales, techniques, financières, stratégiques) qui lui seraient communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution de la Prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de deux ans à son issue.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations : qui seraient déjà publiques ou tomberaient dans le domaine public sans faute du Prestataire ; dont la communication serait requise par une autorité administrative ou judiciaire ou par la loi ; qui seraient nécessaires à la défense des droits du Prestataire en justice ; ou qui seraient divulguées à ses conseils (expert-comptable, avocat) soumis eux-mêmes au secret professionnel.
Les présentes CGV n'interdisent pas au Prestataire de conclure des accords similaires avec d'autres clients ayant des activités identiques ou différentes.
Article 15 – Annulation, résiliation et pénalités
15.1 Séances de prise de vue (photo/vidéo). Pour les Prestations impliquant la réservation d'une date de séance ou de tournage, l'acompte versé par le Client reste définitivement acquis au Prestataire en cas d'annulation par le Client, quel qu'en soit le motif, sauf accord contraire exprès entre les parties ou report à une date ultérieure convenue d'un commun accord.
15.2 Résiliation pour manquement. En cas de non-paiement ou de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, la partie lésée pourra mettre en demeure l'autre partie de régulariser la situation, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Si aucune régularisation n'intervient dans les dix jours suivant la réception de ce courrier, la partie lésée pourra mettre fin à la Prestation concernée de plein droit, ce qui ne fera pas obstacle à ce qu'elle réclame par ailleurs la réparation de son préjudice. Lorsque cette fin anticipée résulte d'un manquement du Client, celui-ci devra verser au Prestataire, en complément des sommes déjà dues, une pénalité correspondant à 20 % de la valeur totale de la Prestation concernée.
Article 16 – Non-débauchage
Pendant toute la durée de leur collaboration et durant les six mois suivant sa fin, le Client et le Prestataire renoncent mutuellement à embaucher ou à faire travailler, sous quelque forme que ce soit, les collaborateurs, salariés, sous-traitants ou freelances que l'autre partie aurait mobilisés pour l'exécution des présentes, sauf accord préalable et écrit de la partie concernée.
À défaut de respect de cette clause, la partie qui en subit les conséquences serait en droit de réclamer une indemnisation correspondant à six mois de la dernière rémunération brute perçue par la personne concernée.
Article 17 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. La partie affectée en informera l'autre dans les meilleurs délais.
Article 18 – Modification des CGV
Le Prestataire peut, à tout moment, faire évoluer les présentes CGV. Chaque commande reste toutefois régie par la version des CGV en vigueur au jour où le Client a accepté le devis correspondant. Une fois le contrat conclu avec un Client, il ne pourra être modifié que par un avenant écrit, signé par les deux parties.
Article 19 – Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGV devait être invalidée, que ce soit du fait d'une évolution législative ou réglementaire, ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres clauses n'en resteraient pas moins pleinement applicables entre les parties.
Article 20 – Non-renonciation
Si l'une des parties n'exerce pas immédiatement un droit, ou ne réagit pas face à un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations, cela ne pourra en aucun cas être interprété comme un abandon de ce droit, ni comme une acceptation de ce manquement pour l'avenir.
Article 21 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute commande étant réputée conclue dans le cadre exclusif de l'activité professionnelle du Client, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera, à défaut de résolution amiable préalable, porté devant le Tribunal de Commerce de Saintes, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.